Conditions Générales

TITRE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1. Informations générales Ces Conditions régissent l'accès à et l'utilisation de la Plateforme Scan2Plug fournie par Plug2Park. 1.1. Ces Conditions Générales (CG) s'appliquent et font partie intégrante de toutes les offres et accords relatifs à la Plateforme Scan2Plug. 1.2. En signant le Contrat de Service ou en utilisant la plateforme, le Client accepte ces CG. Toute dérogation doit être convenue par écrit.

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Article 2. Définitions

2.1. Date de début : la date à laquelle le Client accède pour la première fois ou utilise la Plateforme Scan2Plug, ou accepte ces Conditions. 2.2. Client : la personne physique ou morale (Privée ou Professionnelle) qui utilise la Plateforme Scan2Plug. 2.3. Services : accès à la Plateforme Scan2Plug, incluant la gestion des sessions de charge, la facturation et l'accès aux données d'utilisation. 2.4. Droits de propriété intellectuelle : toutes les marques, noms de domaine, droits de conception et modèles, brevets, droits d'auteur (y compris tous les droits relatifs aux programmes informatiques) et droits moraux, droits relatifs aux bases de données, logiciels, savoir-faire, secrets commerciaux et autres droits industriels et intellectuels, qu'ils soient enregistrés ou non, y compris les dossiers d'enregistrement, ainsi que tout droit équivalent ou moyen de protection conduisant à un résultat similaire partout dans le monde. 2.5. Réseau Scan2Plug : https://scan2plug.be/ 2.6. Heures de bureau : les heures de 8h30 à 18h00 CET. 2.7. Partie : Scan2Plug et le Client. 2.8. Parties : Scan2Plug et le Client conjointement. 2.9. Tiers : toute personne physique ou morale autre que Scan2Plug et le Client, y compris mais sans s'y limiter les exploitants d'infrastructures de recharge, les fournisseurs d'itinérance et les prestataires de services externes. 2.10. Partenaire : fournisseur ou sous-traitant de Scan2Plug. 2.11. Plateforme Scan2Plug : la plateforme numérique fournie par Scan2Plug, permettant l'accès aux services de recharge, la gestion des sessions de charge, la facturation et les fonctionnalités associées. 2.12. Carte Scan2Plug : la carte de recharge individuelle fournie à l'Utilisateur par Plug2Park pour l'utilisation des Services de Recharge. 2.13. Service d'assistance : ...

Article 3. Facturation et conditions de paiement

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Article 4. Durée et résiliation

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Article 5. Responsabilité

5.1. Chaque Partie est responsable envers l'autre Partie uniquement des dommages directs résultant d'une faute intentionnelle, d'un manquement grave, d'une négligence grave ou d'une fraude. Les Parties ne sont pas responsables des dommages indirects ou consécutifs. 5.2. Scan2Plug n'est pas responsable des dommages résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser l'infrastructure de recharge de tiers. 5.3. Scan2Plug ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur de la plateforme. 5.4. Scan2Plug fera tous les efforts raisonnables pour fournir ses services de bonne foi et de manière professionnelle.

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Article 6. Force majeure

6.1. Les Parties ne sont pas responsables des conséquences d'un cas de force majeure, défini comme tout événement ou circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée. 6.2. La force majeure inclut, sans s'y limiter, les grèves, les interruptions de transmission d'énergie, les catastrophes naturelles, les incendies, les décisions gouvernementales, etc. 6.3. La Partie souhaitant invoquer la force majeure doit informer l'autre Partie dès que possible. 6.4. En cas de force majeure, les Parties feront tous les efforts raisonnables pour rétablir l'exécution correcte de l'Accord.

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Article 7. Confidentialité

7.1. Chaque Partie reconnaît qu'elle peut avoir accès à des informations confidentielles de l'autre Partie. La Partie réceptrice traitera ces informations comme confidentielles et les protégera contre toute utilisation ou divulgation non autorisée.

Article 8. Propriété intellectuelle et protection des données

8.1. Propriété intellectuelle : Tous les droits sur le logiciel, les marques et la plateforme de données Scan2Plug restent la propriété exclusive de Scan2Plug. 8.2. Le Client déclare qu'il dispose des droits nécessaires sur le contenu qu'il fournit. 8.3. RGPD : Scan2Plug traite les données personnelles uniquement pour la prestation de services, la facturation et l'amélioration en conformité avec la réglementation européenne.

Article 9. Résolution des litiges

9.1. Le Client résidentiel peut régler un litige avec Scan2Plug à l'amiable via le Service de Médiation des Consommateurs : https://mediationconsommateur.be/fr. En cas de litiges transfrontaliers, vous pouvez utiliser la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne de l'UE : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.

Article 10. Droit applicable et tribunaux compétents

10.1. Le droit belge régit cet Accord. 10.2. Les tribunaux de Bruxelles sont exclusivement compétents pour les litiges entre Scan2Plug et les Clients.

Contact

Pour des questions sur ces conditions, vous pouvez nous contacter via :

Scan2Plug Belgium BVBA Bergensesteenweg 458 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Belgique E-mail : [email protected] Téléphone : 022410800

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